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La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel

le 24 Août 2011 - Balises : Règlements

Istock 000002608363xsmallCe blogue est présenté par le Bureau de la consommation qui assure la promotion des intérêts des consommateurs canadiens et veille à les protéger.

Les nouvelles mesures législatives antipourriel contribueront à protéger les Canadiens, tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché international. Elles visent à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique, en protégeant les consommateurs canadiens et les entreprises du pays contre les pourriels et les menaces qui s'y rapportent. Adoptée en décembre 2010, cette nouvelle loi entrera en vigueur à la suite d'un arrêté du gouverneur en conseil.

Le 9 juillet 2011, le règlement en vertu des mesures législatives canadiennes antipourriel a été pré-publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 60 jours. Le 30 juin 2011, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a lancé un appel d'observations portant sur son projet de règlement en vertu de la loi.

Qui doit connaître cette loi?

La nouvelle loi aura une incidence sur toute personne, entreprise ou organisation qui :

  • fait usage de messages commerciaux électroniques;
  • participe à la modification de données de transmission;
  • produit ou installe des programmes d'ordinateur.

Qu'est-ce qui relève de cette nouvelle loi?

Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur, il sera interdit :

  • d'envoyer des messages commerciaux électroniques sans l'accord (la permission) du destinataire, ce qui comprend les messages envoyés à des adresses électroniques et à des comptes de réseaux sociaux, ainsi que les messages textes envoyés à un téléphone cellulaire;
  • de modifier les données de transmission, de manière à ce que le message soit envoyé à un destinataire différent sans son consentement explicite;
  • d'installer des programmes d'ordinateur sans le consentement du propriétaire du système informatique ou de son représentant, p. ex., un employé autorisé;
  • d'avoir recours à des représentations en ligne trompeuses ou mensongères pour faire la promotion de produits ou de services;
  • de recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique d'une façon qui enfreint une loi fédérale (p. ex., le Code criminel du Canada);
  • de faire la collecte d'adresses électroniques au moyen de programmes informatiques ou d'utiliser ces adresses sans permission (cueillette d'adresses).

En quoi cette nouvelle loi vous touche-t-elle?

Les entreprises et les organisations doivent se préparer à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Consultez le site Web à l'adresse www.combattrelepourriel.gc.ca pour savoir comment transmettre vos commentaires sur le projet de règlement et pour en apprendre davantage sur la nouvelle loi canadienne antipourriel.

Commentaires

What are the acceptable forms of consent under this law? Is verbal consent considered permission?

Par Scott le 7 Septembre 2011

Hi Scott,

What are the acceptable forms of consent under this law?

The legislation stipulates that express consent is required except in certain defined circumstances where consent is implied. These circumstances are limited to the sending of commercial electronic messages (CEMs) where the sender and the recipient in an “existing business relationships” or an “existing non-business relationship” as defined in the Act. Also, the legislation provides that consent is implied with respect to the sending of CEMs for the first 3 years of the legislation or until consent is withdrawn, whichever is earlier.

Is verbal consent considered permission?

As part of its draft regulations, the CRTC proposed for public comment that consent cannot be requested orally but must done ‘in writing’. The CRTC is currently examining this proposed requirement in light of the comments received prior to finalizing the regulations. Regardless of the outcome, the legislation stipulates that the person who alleges that they have the necessary consent has the onus of proving such consent.

Par Entreprises Canada le 12 Octobre 2011

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