Modifications réglementaires 

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Tenez-vous au courant des changements réglementaires proposés qui pourraient avoir un effet sur votre entreprise et apprenez comment vous pouvez influer sur ces changements.

  • Consultations en cours - Règlements

    Les ministères gouvernementaux pourraient vous demander votre avis sur des projets réglementaires ou des modifications aux règlements, par l'intermédiaire du portail Consultations auprès des Canadiens.

  • Gazette du Canada — Processus de consultation

    Vous pouvez consulter les règlements projetés qui sont publiés dans la Gazette du Canada et soumettre vos commentaires quant aux effets qu'ils auront sur votre entreprise.

  • Export Alerte!

    Soyez au courant des changements proposés aux règlements mondiaux qui pourraient affecter vos marchés d'exportation, et donnez votre avis sur ceux-ci avant qu'ils ne deviennent loi.

  • Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif

    Renseignez-vous pour savoir comment le gouvernement fédéral envisage de réduire les lourdeurs administratives que lui ont signalées les entrepreneurs canadiens.

  • La Loi canadienne anti-pourriel

    Prenez connaissance des lois anti-pourriel et voyez de quelle façon elles touchent votre entreprise.