Essence alimentant du matériel commercial non immatriculé 

Ministère des finances, Gouvernement de l'Ontario

Vise uniquement : Ontario

Si vous achetez de l'essence pour alimenter du matériel qui n'a pas à être immatriculé en Ontario, vous pourriez être admissible à un remboursement de la taxe que vous avez payée. Vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • le matériel ne doit pas être immatriculé en vertu du Code de la route;
  • le matériel est utilisé en Ontario à des fins commerciales;
  • le matériel n'est pas utilisé à des fins récréatives;
  • la taxe sur l'essence a été payée en Ontario relativement à l'essence consommée;
  • vous devez conserver des preuves écrites d'achats d'essence.

Vous devez présenter votre demande dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe réclamée.